Arrêté du 22 mars 2002

Article 4

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Article 4

Le traitement communique certaines informations aux applications suivantes :

- application FIP : toutes les données d'identité et d'adresse des contribuables pour identification ;

- applications ILIAD (informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation) et ADONIS : éléments d'identification, code de télédéclaration, ensemble des revenus et charges du foyer fiscal correspondant à l'année d'imposition, ensemble des éléments relatifs au calcul de l'impôt sur la fortune immobilière, coordonnées bancaires ;

- application R-Taux : éléments d'identification, code de changement de situation de famille, données relatives au taux de prélèvement et au montant des acomptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mai 2002 · Dernière version le 27 mai 2018

Le traitement communique certaines informations aux applications suivantes :

- application FIP : toutes les données d'identité et d'adresse des contribuables pour identification ;

- applications ILIAD (informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation) et ADONIS : éléments d'identification, code de télédéclaration, ensemble des revenus et charges du foyer fiscal correspondant à l'année d'imposition, ensemble des éléments relatifs au calcul de l'impôt sur la fortune immobilière, coordonnées bancaires ;

- application R-Taux : éléments d'identification, code de changement de situation de famille, données relatives au taux de prélèvement et au montant des acomptes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au jeudi 18 octobre 2012

Source : Légifrance