Arrêté du 22 mars 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le traitement reçoit :

- du traitement FIP (fichier d'identification des personnes) des éléments d'identité du contribuable et, le cas échéant, ses coordonnées bancaires ;

- du traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) les montants de différents revenus, allocations ou indemnités perçus par les contribuables au cours de l'année d'imposition ainsi que les éléments d'identification des tiers déclarants.

- du traitement IR le revenu fiscal de référence de l'année précédente.

Ces informations sont regroupées dans un fichier de travail qui est conservé jusqu'à la fin de l'année civile en cours pour l'identification des personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 mai 2002 · Dernière version le 6 juillet 2017

Le traitement reçoit :

- du traitement FIP (fichier d'identification des personnes) des éléments d'identité du contribuable et, le cas échéant, ses coordonnées bancaires ;

- du traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) les montants de différents revenus, allocations ou indemnités perçus par les contribuables au cours de l'année d'imposition ainsi que les éléments d'identification des tiers déclarants.

- du traitement IR le revenu fiscal de référence de l'année précédente.

Ces informations sont regroupées dans un fichier de travail qui est conservé jusqu'à la fin de l'année civile en cours pour l'identification des personnes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 juillet 2006 au jeudi 18 octobre 2012

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au samedi 8 juillet 2006

Source : Légifrance