Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'article 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 (loi de finances rectificative pour 1997),
Arrêtent :
La garantie de l'Etat est accordée, en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, à la société Natixis pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt mentionnées à l'article 2 ci-dessous, soumises aux dispositions d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, qu'elle contracte.
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Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes :
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Opération n° 1
Numéro Natixis d'identification de l'opération : 4834687CT.
Devise : euro.
Date de conclusion : 23 juillet 2013.
Date de départ : 25 juillet 2013.
Date d'échéance finale : 25 octobre 2027.
Opération n° 2
Numéro Natixis d'identification de l'opération : 4834697CT.
Devise : dollar américain.
Date de conclusion : 23 juillet 2013.
Date de départ : 25 juillet 2013.
Date d'échéance finale : 25 juillet 2024.
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Les obligations de paiement incombant à Natixis au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêts sont garanties inconditionnellement par l'Etat.
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Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 octobre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
Le directeur général adjoint du Trésor,
T. Courbe
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
Le directeur général adjoint du Trésor,
T. Courbe