Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 modifié relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment son article 4 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 modifié de la Commission du 13 juillet 2016 modifié adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-5 (Interdiction d'introduction d'espèces exotiques envahissantes)Art. L.411-5Interdiction d'introduction d'espèces exotiques envahissantesIl est interdit d'introduire des espèces animales ou végétales non indigènes et non domestiques ou cultivées, sauf autorisation pour des raisons d'intérêt général. et L. 411-6 (Interdiction des espèces exotiques envahissantes)Art. L.411-6Interdiction des espèces exotiques envahissantesPour protéger la nature, il est interdit d'introduire ou de détenir certaines espèces animales ou végétales envahissantes. et R. 411-31 (Interdiction d'introduction d'espèces nuisibles)Art. R.411-31Interdiction d'introduction d'espèces nuisiblesCertaines espèces animales ou végétales ne peuvent pas être introduites dans la nature si elles risquent de nuire à l'environnement. à R. 411-47 (Lutte contre les espèces envahissantes)Art. R.411-47Lutte contre les espèces envahissantesLe préfet peut organiser des opérations pour lutter contre les espèces animales et végétales envahissantes, en précisant les conditions et en consultant des experts. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 214-6 (Définitions pour la protection des animaux de compagnie)Art. L.214-6Définitions pour la protection des animaux de compagnieL'article définit les termes comme 'animal de compagnie', 'refuge', 'élevage' et 'vente' pour clarifier les règles sur la protection des animaux. ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 (Interdiction d'introduction d'espèces animales dans la nature)Interdiction d'introduction d'espèces animales dans la natureUn arrêté de 2018 interdit d'introduire certaines espèces animales dans la nature sans autorisation, sauf exceptions pour les animaux de compagnie déjà détenus. modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 (Interdiction et gestion des plantes envahissantes)Interdiction et gestion des plantes envahissantesL'arrêté du 14 février 2018 interdit certaines plantes pour protéger la nature et demande aux détenteurs de ces plantes de les déclarer, les vendre ou les éliminer. modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 (Règles pour la détention d'animaux sauvages)Règles pour la détention d'animaux sauvagesL'arrêté du 8 octobre 2018 explique les règles pour garder des animaux sauvages, y compris leur identification et les autorisations nécessaires. modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 27 janvier 2022 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 29 juin 2022 au 21 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 9 novembre 2022 ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture du 9 novembre 2022,
Arrêtent :