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Arrêté du 14 février 2018

relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain

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Interdiction d'introduction d'espèces animales dans la nature

Résumé. Un arrêté de 2018 interdit d'introduire certaines espèces animales dans la nature sans autorisation, sauf exceptions pour les animaux de compagnie déjà détenus.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;

Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment ses articles 4 et 12 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-5 (Interdiction d'introduction d'espèces exotiques envahissantes) et L. 411-6 (Interdiction des espèces exotiques envahissantes) et R. 411-31 (Interdiction d'introduction d'espèces nuisibles) à R. 411-47 (Lutte contre les espèces envahissantes) ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 septembre 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 février 2018

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Définition d'un spécimen vivant

Résumé. Un arrêté de 2018 définit un spécimen vivant comme un œuf ou un animal en vie.

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen vivant » tout œuf ou tout animal vivant.

En vigueur depuis le 23 février 2018

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Interdiction d'introduction d'espèces animales dans la nature

Résumé. Il est interdit d'introduire certaines espèces animales dans la nature, sauf autorisation spéciale.

I. - Est interdite sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence, ou par imprudence, des spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe I au présent arrêté.
II. - L'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peut être autorisée par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-5 du code de l'environnement (Interdiction d'introduction d'espèces exotiques envahissantes).

En vigueur depuis le 23 février 2018 · Dernière version le 15 mai 2020

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Interdiction de certaines espèces animales

Résumé. L'article interdit l'introduction, la détention et la vente d'espèces animales spécifiques en France, sauf autorisation exceptionnelle.

I. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe II au présent arrêté.
II. - L'introduction sur le territoire métropolitain, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-6 du code de l'environnement (Interdiction des espèces exotiques envahissantes).
III. - Les animaux vivants, les produits d'origine animale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d'espèces mentionnées au I sont soumis aux contrôles prévus par l'article L. 411-7 du code de l'environnement (Contrôle des espèces exotiques envahissantes), lorsqu'ils relèvent des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 susvisé suivants :

- ex 0106 19 00
- ex 0106 20 00
- ex 0106 39 80
- ex 0106 49 00
- ex 0106 90 00

- ex 301 19 00
- ex 0301 99 17

- ex 301 99 85
- ex 0306 33 90
- ex 0306 39 10
- ex 0407 19 90 (œufs fertilisés destinés à l'incubation)
- ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l'éclosion)

En vigueur depuis le 23 février 2018 · Dernière version le 7 avril 2023

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Dérogations à l'interdiction de détention d'animaux exotiques

Résumé. Certains animaux de compagnie peuvent être gardés si leur propriétaire les détenait avant une date précise et s'est déclaré en préfecture.

I.-L'interdiction de détenir prévue à l'article 3 (Interdiction de certaines espèces animales) ne porte pas sur les animaux de compagnie appartenant à l'une des espèces suivantes qui étaient régulièrement détenus avant le 3 août 2016, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement (Conservation des animaux de compagnie exotiques envahissants) soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er juillet 2019 :

-Callosciurus erythraeus (Pallas, 1779) : Écureuil de Pallas, Écureuil à ventre rouge

-Herpestes javanicus (E. Geoffroy Saint-Hilaire, 1818) : Mangouste de Java

-Muntiacus reevesi (Ogilby, 1839) : Muntjac de Chine, Muntjac de Formose, Cerf aboyeur

-Myocastor coypus (Molina, 1782) : Ragondin

-Nasua nasua (Linnaeus, 1766) : Coati roux

-Procyon lotor (Linnaeus, 1758) : Raton-laveur

-Sciurus carolinensis Gmelin, 1788 : Ecureuil gris

-Sciurus niger Linnaeus, 1758 : Ecureuil fauve, Ecureuil renard

-Tamias sibiricus (Laxmann, 1769) : Tamia de Sibérie, Ecureuil de Corée

-Corvus splendens Viellot, 1817 : Corbeau familier

-Oxyura jamaicensis (Gmelin, 1789) : Erismature rousse

-Threskiornis aethiopicus (Latham, 1790) : Ibis sacré

-Trachemys scripta (Thunberg in Schoepff, 1792) : Trachémyde écrite, Tortue de Floride

-Lithobates catesbeianus (Shaw, 1802) : Grenouille-taureau

-Perccottus glenii Dybowski, 1877 : Goujon de l'Amour

-Pseudorasbora parva (Temminck & Schlegel, 1846) : Pseudorasbora

II.-L'interdiction de détenir prévue à l'article 3 (Interdiction de certaines espèces animales) ne porte pas sur les animaux de compagnie appartenant à l'une des espèces suivantes qui étaient régulièrement détenus avant le 2 août 2017, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement (Conservation des animaux de compagnie exotiques envahissants) soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er juillet 2019 :

-Alopochen aegyptiacus (Linnaeus, 1766) : Ouette d'Egypte

-Nyctereutes procyonoides (Gray, 1834) : Chien viverrin

-Ondatra zibethicus (Linnaeus, 1766) : Rat musqué

III.-L'interdiction de détenir prévue à l'article 3 (Interdiction de certaines espèces animales) ne porte pas sur les animaux de compagnie appartenant à l'une des espèces suivantes qui étaient régulièrement détenus avant le 15 août 2019, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement (Conservation des animaux de compagnie exotiques envahissants) soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mai 2020 :

-Acridotheres tristis (Linnaeus, 1766) : Merle des Moluques, Martin triste

-Lepomis gibbosus (Linnaeus, 1758) : Perche-soleil, Achigan à petite bouche, Boer, Calicoba, Perche arc-en-ciel, Perche argentée, Perche dorée, Poisson tricolore, Poisson-soleil, Crapet-soleil

-Plotosus lineatus (Thunberg, 1787) : Balibot rayé, Poisson-chat rayé.

IV.-L'interdiction de détenir prévue à l'article 3 (Interdiction de certaines espèces animales) ne porte pas sur les animaux de compagnie selon la définition donnée au I de l'article L. 214-6 I du code rural et de la pêche maritime, appartenant à l'une des espèces suivantes qui étaient régulièrement détenus avant la date de parution du présent arrêté, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement (Conservation des animaux de compagnie exotiques envahissants) soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er avril 2023 :

-Axis axis (Erxleben, 1777) : Cerf axis, Chital

-Callosciurus finlaysonii (Horsfield, 1823) : Ecureuil de Finlayson

-Pycnonotus cafer (Linnaeus, 1766) : Bulbul à ventre rouge

-Lampropeltis getula (Linnaeus, 1766) : Serpent roi de Californie

-Xenopus laevis (Daudin, 1803) : Xénope lisse

-Ameiurus melas (Rafinesque, 1820) : Poisson-Chat commun

-Channa argus (Cantor, 1842) : Poisson tête de serpent

-Fundulus heteroclitus (Linnaeus, 1766) : Choquemort

-Gambusia holbrooki (Girard, 1859) : Gambusie

-Gambusia affinis (Baird & Girard, 1853) : Gambusie de l'Ouest

-Morone americana (Gmelin, 1789) : Baret

-Faxonius rusticus (Girard, 1852) : Ecrevisse à taches rouges

-Limnoperna fortunei (Dunker, 1857) : Moule dorée

-Solenopsis geminata (Fabricius, 1804) : Fourmi de feu

-Solenopsis invicta (Buren, 1972) : Fourmi de feu

-Solenopsis richteri (Forel, 1909)

-Wasmannia auropunctata (Roger, 1863)

V.-L'interdiction de détenir prévue à l'article 3 (Interdiction de certaines espèces animales) ne porte pas sur les animaux de compagnie appartenant à l'espèce suivante qui étaient régulièrement détenus avant le 1er septembre 2022, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement (Conservation des animaux de compagnie exotiques envahissants) soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mars 2023 :

-Neovison vison (Schreber, 1777) = Mustela vison : Vison d'Amérique

En vigueur depuis le 23 février 2018 · Dernière version le 7 avril 2023

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Conditions de détention et transport de spécimens vivants d'espèces protégées

Résumé. Les détenteurs de spécimens vivants d'espèces nouvellement protégées peuvent les garder ou les transporter sous certaines conditions, comme la déclaration préalable et l'élimination ou la vente dans des délais précis.

I.-Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe II-1 sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

1° Le stock était régulièrement détenu avant le 3 août 2016, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mai 2018 ;

2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :

(i) soit vendus ou transférés, avant le 3 août 2018, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ;

(ii) soit abattus ou éliminés.

II.-Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe II-2 sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

1° Le stock était régulièrement détenu avant le 2 août 2017, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er juillet 2019 ;

2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :

(i) soit vendus ou transférés, avant le 2 août 2018, à des utilisateurs non commerciaux ;

(ii) soit vendus ou transférés, avant le 2 août 2019, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ;

(iii) soit abattus ou éliminés.

III.-Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce inscrite en annexe II-3 sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

1° Le stock était régulièrement détenu avant le 15 août 2019, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mai 2020 ;

2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :

(i) soit vendus ou transférés, avant le 15 août 2020, à des utilisateurs non commerciaux ;

(ii) soit vendus ou transférés, avant le 15 août 2021, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ;

(iii) soit abattus ou éliminés.

IV.-Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce inscrite en annexe II-4 sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

1° Le stock était régulièrement détenu avant la date de parution du présent arrêté, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er avril 2023 ;

2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :

(i) Soit vendus ou transférés, dans les 2 ans suivant la date de parution du présent arrêté, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ;

(ii) Soit abattus ou éliminés.

V.-Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce inscrite en annexe II-5 sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

1° Le stock était régulièrement détenu avant le 1er septembre 2022, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mars 2023 ;

2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :

(i) soit vendus ou transférés, avant le 1er septembre 2024, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ;

(ii) soit abattus ou éliminés.

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Suppression des interdictions d'importation et de libération d'espèces animales

Résumé. L'arrêté abroge des règles sur l'importation et la libération d'espèces animales comme les écrevisses rouges et certains mammifères.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 février 2018

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 14 février 2018 désigne des responsables pour son exécution et sa publication.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

F. Mitteault

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Lanéelle

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le vendredi 23 février 2018

Arrêté du 14 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes