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ARRÊTÉ du 2 mars 2015

portant modification de l'arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arnouville-lès-Gonesse

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Redéfinition des missions d'un service éducatif

Résumé. Un service éducatif pour jeunes en difficulté change de nom et de missions.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2010 (Ouverture d'un service éducatif pour les jeunes en difficulté à Sarcelles) portant création de d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arnouville-lès-Gonesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arnouville ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2014 portant modification de l'arrêté portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert à Arnouville-lès-Gonesse en date du 22 février 2010 ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

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Changement de nom et de missions du service territorial éducatif

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert Arnouville devient Sarcelles Est Val-d'Oise et ses missions sont redéfinies.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mars 2015

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le samedi 14 mars 2015

ARRÊTÉ du 2 mars 2015
Article 1
Article 2