JORF n°0149 du 30 juin 2010

Article 1

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Arnouville, sis à 35, rue Carrère, 95400 Arnouville-lès-Gonesse.


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Version 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Arnouville, sis à 35, rue Carrère, 95400 Arnouville-lès-Gonesse.