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A abrogé les dispositions suivantes :

Effets de cet article

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 novembre 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

- Arrêté du 14 mars 2000

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6