Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 mars 2011

fixant les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du concours d'inspecteur principal des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 2 mars 2011 modifie les règles du concours pour devenir inspecteur principal des finances publiques, en supprimant les anciens concours et en instaurant de nouvelles épreuves à partir de 2012.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 (Règles des concours de la direction générale des finances publiques) fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels à la direction générale des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mars 2011 · Dernière version le 22 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détail des épreuves du concours d'inspecteur principal des finances publiques

Résumé. L'article décrit les épreuves du concours pour devenir inspecteur principal des finances publiques, incluant des écrits sur l'administration et la fiscalité, ainsi qu'un oral pour évaluer les compétences.

Le concours professionnel pour le recrutement d'inspecteurs principaux des finances publiques prévu à l'article 17 du décret du 26 août 2010 susvisé (Sélection des inspecteurs principaux des finances publiques) comporte les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :

I. - Epreuves écrites d'admissibilité

Epreuve n° 1 (durée : 5 heures ; coefficient 6) :

A partir d'un dossier, rédaction d'une note administrative sur un sujet relatif à l'environnement administratif, économique, financier et social de la direction générale des finances publiques (DGFiP), ainsi qu'aux politiques publiques dans lesquelles la DGFiP intervient, et pouvant déboucher sur la formulation d'un avis et/ou d'une proposition en lien avec ce sujet.

Le dossier documentaire ne peut excéder 30 pages.

L'épreuve se décompose en deux parties distinctes.

Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) :

La première partie consiste en une épreuve professionnelle prenant la forme de réponses à des questions relatives à l'exercice des métiers de la DGFiP, à partir d'un dossier et/ou de cas pratiques portant, au choix du candidat, sur :

- la fiscalité professionnelle ;

- la fiscalité personnelle et patrimoniale ;

- la gestion comptable et l'analyse financière ;

- la gestion publique (Etat et collectivités locales) ;

- la gestion des ressources et l'organisation de la DGFiP ;

- les systèmes d'information.

Le candidat exprime, dès l'inscription, l'option dans laquelle il souhaite composer. Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.

Cette première partie est notée sur 15 points sur 20.
La seconde partie est commune à tous les candidats. Elle consiste, à partir d'un fonds documentaire, à répondre à une ou plusieurs questions relatives à l'analyse financière.
Cette partie est notée sur 5 points sur 20.

II. - Epreuve orale d'admission (durée 40 minutes ; coefficient 8) :

L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences et les aptitudes du candidat à exercer ses futures responsabilités d'inspecteur principal des finances publiques.

Cet entretien débute par une présentation du candidat de son parcours professionnel, d'une durée de 10 minutes maximum.

Il se poursuit par un échange avec le jury destiné notamment à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et à apprécier sa connaissance de l'environnement administratif, économique, financier et social de la DGFiP.

L'entretien comprend également des mises en situation visant à évaluer le savoir-être du candidat en vue de l'exercice des fonctions d'inspecteur principal des finances publiques et ses aptitudes à l'exercice de fonctions d'encadrement supérieur.

Le candidat fournit en amont un curriculum vitae présentant son expérience professionnelle, établi sous forme libre. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.

En vigueur depuis le 7 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des points au concours d'inspecteurs principaux

Résumé. Les notes des épreuves du concours pour inspecteurs principaux des finances publiques sont multipliées par un coefficient et additionnées pour obtenir le total des points.

Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'article 1er (Concours pour inspecteurs principaux des finances publiques). La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.

Abrogé24 juin 2015

Créé le 7 mars 2011 · Abrogé le 24 juin 2015

Le programme de l'épreuve d'admissibilité n° 2 est fixé en annexe au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de deux concours d'inspection

Résumé. L'arrêté du 2 mars 2011 supprime les règles des anciens concours pour inspecteur principal du Trésor public et des impôts.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 novembre 1999Art. 1Arrêté du 10 novembre 1999Art. 2Arrêté du 10 novembre 1999Art. 3
- Arrêté du 10 novembre 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 14 mars 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 7 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des règles du concours

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent à partir du concours de 2012 pour les inspecteurs principaux des finances publiques.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du concours professionnel organisé au titre de l'année 2012.

En vigueur depuis le 7 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé6 septembre 2025

Créé le 7 mars 2011 · Abrogé le 6 septembre 2025

Annexe

Épreuve orale d'admission n°2

Modèle de dossier de présentation sous forme de fiche

CONCOURS POUR L'EMPLOI

.................................

ANNEE : - - - -

FICHE DE PRESENTATION

Cadre à remplir par le candidat

Nom :

Nom marital :

Prénoms :

Direction d'affectation :

EMPLOIS OCCUPES

Grade

Résidence et service

Fonctions exercées (Énumération sommaire)

Périodes

I. EMPLOI ACTUEL

..........................................

..........................................

..........................................

..........................................

..........................................

..........................................

....................................................

....................................................

....................................................

....................................................

....................................................

....................................................

..........................................................................

..........................................................................

..........................................................................

..........................................................................

..........................................................................

..........................................................................

...........................

...........................

...........................

...........................

II. EMPLOIS ANTERIEUREMENT OCCUPES

..........................................

..........................................

..........................................

..........................................

..........................................

..........................................

....................................................

....................................................

....................................................

....................................................

....................................................

....................................................

..........................................................................

..........................................................................

..........................................................................

..........................................................................

..........................................................................

..........................................................................

...........................

...........................

...........................

...........................

A....................................................................., le.............................................

Signature :

Fait le 2 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

Le directeur général

de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur depuis le lundi 7 mars 2011

Arrêté du 2 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe