Abrogé1 septembre 2011
Abrogé par Arrêté du 2 mars 2011 - art. 4
Créé le 2 décembre 1999
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 1999
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011
Abrogé parArrêté du 2 mars 2011art. 4
En vigueur du jeudi 2 décembre 1999 au mercredi 31 août 2011
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.