Arrêté du 10 novembre 1999

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 septembre 2011

Créé le 2 décembre 1999 · Abrogé le 1 septembre 2011

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 décembre 1999 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance