Article 7
Abrogé depuis le 2011-09-01 par Arrêté du 2 mars 2011 - art. 4
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°278 du 1 décembre 1999
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 2 décembre 1999
Abrogé le jeudi 1 septembre 2011
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.