Article 5
Abrogé depuis le 2011-09-01 par Arrêté du 2 mars 2011 - art. 4
Le programme de l'épreuve d'admission n° 2 (systèmes financiers publics) est fixé comme suit :
I. - L'approche globale des finances publiques
a) Les théories politiques et économiques :
- prélèvements obligatoires ;
- consentement à l'impôt ;
- dépense publique.
b) Les grands principes :
- principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ;
- principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt ;
- principes fondamentaux de la comptabilité publique : ordonnateurs et comptables ; responsabilité ; unité de caisse.
c) Les concepts relatifs aux recettes :
- catégories de recettes publiques ;
- prélèvements obligatoires ;
- classifications fiscales, types d'imposition ;
- les dépenses fiscales
d) L'endettement public :
- définition, structure, évolution ;
- gestion et financement.
e) Processus et acteurs des finances publiques :
- les administrations financières ;
- gestionnaires, ordonnateurs et comptables ;
- organismes et systèmes de contrôle des finances publiques ;
- l'administration de l'impôt : service au contribuable, gestion des systèmes déclaratifs, modes de paiement, recouvrement, contrôle fiscal, contentieux.
f) Pilotage des finances publiques :
- incidence économique des prélèvements obligatoires et des dépenses et de la dette publique ;
- les apports de l'Union européenne au pilotage global des finances publiques ;
- l'approche consolidée des finances de l'Etat, des finances locales et des finances sociales ;
- maîtrise de la dépense publique ;
- évaluation des politiques publiques.
II. - Les finances de l'Etat
a) Les lois de finances :
- principes et architecture de la loi organique du 1er août 2001 ;
- les catégories de lois de finances ;
- contenu et structure des lois de finances ;
- préparation, examen et vote des projets de lois de finances ;
- mise en oeuvre et modification des lois de finances.
b) Les ressources de l'Etat :
- les ressources fiscales ;
- les ressources patrimoniales et diverses ;
- la gestion et le financement de la dette de l'Etat.
c) Les dépenses de l'Etat :
- la nomenclature budgétaire par destination (missions, programmes, actions) et par nature (les titres) ;
- les budgets annexes et comptes spéciaux ;
- portée de l'autorisation budgétaire : globalisation et "fongibilité asymétrique, autorisations d'engagements, crédits de paiement, plafonds d'emplois ;
- justification des crédits et des dépenses au premier euro ;
- les différentes catégories de dépenses et leur évolution.
d) La gestion opérationnelle du budget :
- responsables de programme, dialogue de gestion et budgets opérationnels de programme ;
- le pilotage par la performance : stratégie, objectifs, indicateurs ;
- projets et rapports annuels de performance ;
- le processus d'exécution des dépenses.
e) Les comptabilités de l'Etat :
- comptabilité budgétaire ;
- comptabilité générale ;
- analyse des coûts ;
- le patrimoine de l'Etat (composition, valorisation).
f) Les contrôles internes et externes des finances de l'Etat :
- les contrôles administratifs : comptables publics, corps et services d'audit et de contrôle, inspection générale des finances ;
- la Cour des comptes (missions, organisation, fonctionnement), la Cour de discipline budgétaire et financière.
g) Les opérateurs de l'Etat :
- budget ;
- comptabilité ;
- tutelle et pilotage.
III. - Les finances locales
a) Organisation administrative, financière et comptable des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
b) Ressources et charges des collectivités territoriales :
- les dépenses des différentes catégories de collectivités territoriales : structure et évolution ;
- les ressources fiscales et autres ressources propres des différentes catégories de collectivités territoriales ;
- les transferts de l'Etat : origine, structure, évolution et enjeux ;
- l'emprunt et la gestion de la trésorerie.
c) Procédures de vote et d'exécution du budget :
- le budget des collectivités territoriales et établissements publics locaux : principes, préparation, exécution ;
- les dépenses obligatoires et la règle de l'équilibre.
d) La situation comptable, financière et fiscale des collectivités territoriales :
- les comptabilités ;
- l'analyse financière, la consolidation des comptes ;
- la fiscalité locale.
e) Contrôle des finances locales :
- le contrôle budgétaire ;
- le rôle des comptables publics ;
- les chambres régionales des comptes : missions, organisation, fonctionnement.
f) Grands enjeux des finances locales :
- la répartition des ressources et des charges entre différents niveaux d'administration publique ;
- le principe d'autonomie financière et les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
- la péréquation, verticale et horizontale ;
- les enjeux financiers du développement de l'intercommunalité ;
- les choix des modes de financement des services et investissements locaux ;
- les interventions économiques des collectivités territoriales.
IV. - Les finances sociales
a) La place des dépenses sociales dans l'ensemble des dépenses publiques :
- les différentes catégories de dépenses sociales et leur évolution : maladie, retraite, aide sociale et prestations familiales, emploi ;
- le développement des transferts sociaux : dynamique et enjeux financiers ;
- acteurs, organismes et administrations en charge des finances sociales.
b) Le financement de la protection sociale :
- cotisations sociales : structure et évolution ;
- gestion, recouvrement et contentieux des cotisations sociales ;
- place des impôts dans le financement de la protection sociale ;
- relations financières entre l'Etat et la protection sociale.
c) Les lois de financement de la sécurité sociale :
- structure et contenu ;
- portée.
d) La problématique de l'équilibre des finances sociales :
- les relations entre la politique économique, la situation de l'emploi et l'équilibre des comptes sociaux ;
- les différentes modalités de maîtrise des dépenses.
V. - Les finances de l'Union européenne
a) Le budget et les instruments financiers de l'Union européenne.
b) Les dépenses du budget de l'Union européenne :
- grandes catégories, contenu, évolution ;
- fonds structurels européens, politique agricole commune ;
- programmation pluriannuelle.
c) Le financement de l'Union européenne :
- les "ressources propres ;
- les relations financières entre les Etats membres et le budget de l'Union européenne ;
- perspective de l'impôt européen.
d) Procédure, gestion et administrations budgétaires européennes.
2 versions