Le programme de l'épreuve d'admission n° 2 (systèmes financiers publics) est fixé comme suit :

I. - L'approche globale des finances publiques

a) Les théories politiques et économiques :

* prélèvements obligatoires ; * consentement à l'impôt ; * dépense publique.

b) Les grands principes :

* principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ; * principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt ; * principes fondamentaux de la comptabilité publique : ordonnateurs et comptables ; responsabilité ; unité de caisse. c) Les concepts relatifs aux recettes :

* catégories de recettes publiques ; * prélèvements obligatoires ; * classifications fiscales, types d'imposition ;

\- les dépenses fiscales d) L'endettement public :

* définition, structure, évolution ; * gestion et financement.

e) Processus et acteurs des finances publiques :

* les administrations financières ; * gestionnaires, ordonnateurs et comptables ; * organismes et systèmes de contrôle des finances publiques ; * l'administration de l'impôt : service au contribuable, gestion des systèmes déclaratifs, modes de paiement, recouvrement, contrôle fiscal, contentieux.

f) Pilotage des finances publiques :

* incidence économique des prélèvements obligatoires et des dépenses et de la dette publique ; * les apports de l'Union européenne au pilotage global des finances publiques ; * l'approche consolidée des finances de l'Etat, des finances locales et des finances sociales ; * maîtrise de la dépense publique ; * évaluation des politiques publiques.

II. - Les finances de l'Etat a) Les lois de finances : * principes et architecture de la loi organique du 1er août 2001; * les catégories de lois de finances; * contenuet structure des lois de finances; * préparation, examen et vote des projets de lois de finances; * mise en oeuvreet modification des lois de finances. b) Les ressourcesde l'Etat :

* les ressources fiscales ; * les ressources patrimoniales et diverses ; * la gestion et le financement de la dette de l'Etat.

c) Les dépenses de l'Etat :

* la nomenclature budgétaire par destination (missions, programmes, actions) et par nature (les titres) ; * les budgets annexes et comptes spéciaux; * portée de l'autorisation budgétaire : globalisation et "fongibilité asymétrique, autorisations d'engagements, créditsde paiement, plafonds d'emplois; * justification des crédits et des dépenses au premier euro ; * les différentes catégories de dépenses et leur évolution.

d) La gestion opérationnelle du budget :

* responsables de programme, dialogue de gestion et budgets opérationnels de programme ; * le pilotage par la performance : stratégie, objectifs, indicateurs ; * projets et rapports annuels de performance ; * le processus d'exécution desdépenses. e) Les comptabilités de l'Etat : * comptabilité budgétaire; * comptabilité générale ; * analysedes coûts ; * le patrimoine de l'Etat (composition, valorisation).

f) Les contrôles internes et externes des finances de l'Etat : * les contrôles administratifs: comptables publics, corps et services d'audit etde contrôle, inspection générale des finances; * la Cour des comptes (missions,organisation, fonctionnement), la Cour de discipline budgétaire et financière.

g) Les opérateurs de l'Etat : * budget; * comptabilité ; * tutelleet pilotage.

III. - Les finances locales

a) Organisation administrative, financière et comptable des collectivités territoriales et desétablissements publics locaux. b) Ressources et charges des collectivités territoriales : * les dépensesdes différentes catégories de collectivités territoriales : structureet évolution ; * les ressources fiscales et autres ressources propresdes différentes catégoriesde collectivités territoriales; * les transferts de l'Etat : origine, structure, évolutionet enjeux ; * l'empruntet la gestion de la trésorerie.

c) Procédures de vote et d'exécution dubudget :

* le budget des collectivités territoriales et ⏺ établissements publics locaux : principes, préparation, exécution ; * les dépenses obligatoires et la règle de l'équilibre.

d) La situation comptable, financière et fiscale des collectivités territoriales :

* les comptabilités ; * l'analyse financière, la consolidation des comptes ; * la fiscalité locale. e) Contrôle des finances locales :

* le contrôle budgétaire ; * le rôle des comptables publics ; * les chambres régionales des comptes : missions, organisation, fonctionnement.

f) Grands enjeux des finances locales :

* la répartition des ressources et des charges entre différents niveaux d'administration publique ; * le principe d'autonomie financière et les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales ; * la péréquation, verticale et horizontale ; * les enjeux financiers du développement de l'intercommunalité ; * les choix desmodes de financement des services et investissements locaux; * les interventions économiques des collectivités territoriales. IV. -Les finances sociales a) La place des dépenses sociales dans l'ensemble des dépenses publiques :

* les différentes catégoriesde dépenses sociales et leur évolution : maladie, retraite, aide sociale et prestations familiales, emploi; * le développement des transferts sociaux : dynamiqueet enjeux financiers ; * acteurs, organismes et administrations en charge des finances sociales.

b) Le financement de la protection sociale:

* cotisations sociales : structureet évolution ; * gestion, recouvrement et contentieux des cotisations sociales; * place des impôts dans le financement de la protection sociale ; * relations financières entre l'Etat et la protection sociale.

c) Les lois definancement de la sécurité sociale :

* structure et contenu ; * portée.

d) La problématique de l'équilibre des finances sociales: * les relations entre la politique économique, la situation de l'emploiet l'équilibre des comptes sociaux; * les différentes modalités de maîtrisedes dépenses. V. - Les finances de l'Union européenne a) Le budgetet les instruments financiers de l'Union européenne. b)Les dépenses du budget de l'Union européenne :

* grandes catégories, contenu, évolution ; * fonds structurels européens, politique agricole commune ; * programmation pluriannuelle.

c) Le financement de l'Union européenne :

* les "ressources propres ; * les relations financières entre les Etats membres et le budget de l'Union européenne; * perspective de l'impôt européen.

d) Procédure, gestion et administrations budgétaires européennes.