Abrogé1 septembre 2011
Abrogé par Arrêté du 2 mars 2011 - art. 4
Créé le 26 mars 2000
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2000
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011
Abrogé parArrêté du 2 mars 2011art. 4
En vigueur du dimanche 26 mars 2000 au mercredi 31 août 2011
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.