Le programme de l'épreuve d'admissibilité n° 2 (expertise technique) est fixé comme suit :

I. - Missions se rattachant au budget de l'Etat

dans le cadre de l'exécution des lois de finances

a) Recouvrement des produits de l'Etat : organisation et procédures :

- impôts directs : organisation interne et liaisons avec les services centraux et déconcentrés de la direction générale des impôts ;

- amendes et condamnations pécuniaires ;

- produits divers.

b) Gestion du patrimoine de l'Etat : champs et modes d'intervention.

c) Contrôle et paiement des dépenses de l'Etat :

- contrôle financier des engagements ;

- règles et modalités d'exécution des dépenses (avec et hors marchés publics).

d) Modalités particulières de traitement des financements européens.

e) Les comptabilités de l'Etat :

- principes généraux d'organisation et modalités applicatives ;

- comptabilité générale et comptabilités auxiliaires ;

- opérations rattachées des dépôts de fonds au Trésor et de la Caisse des dépôts et consignations (typologie et fonctionnement) ;

- reddition des comptes ;

- valorisation des données comptables.

f) Audit, contrôle, conseil et expertise au profit des opérateurs et services de l'Etat dans le domaine économique et financier.

II. - Missions se rattachant au secteur public local : collectivités territoriales,

leurs groupements et les établissements publics locaux

a) Organisation juridique de l'exercice des missions dévolues aux collectivités et établissements publics locaux dans le cadre territorial, social et médical :

- champ et répartition des compétences relevant des différentes structures ;

- principaux modes de financement ;

- modalités des prises de décision par les instances locales et contrôle de légalité ;

- différents modes de gestion des services publics.

b) Modalités de contrôle et d'exécution des opérations budgétaires et comptables :

- principes d'organisation du recouvrement des produits locaux et de l'exécution des dépenses locales (avec et hors marchés publics) ;

- comptabilités du secteur public local :

- normes comptables, procédures et organisation de la gestion comptable ;

- spécificités des opérations soumises à la TVA et des budgets annexes ;

- valorisation des données comptables ;

- reddition des comptes.

c) Expertise des services du Trésor public dans le cadre du partenariat avec les gestionnaires du secteur public local :

- conseil juridique et fiscal ;

- expertise budgétaire et financière ;

- aide à la gestion patrimoniale.

Le programme de l'épreuve d'admissibilité n° 2 est fixé comme suit :

Recouvrement de l'impôt direct :

Organisation générale ;

Cadres juridiques et réglementaires ;

Cadres techniques et comptables.

Exécution des dépenses de l'Etat :

Les règles générales de l'exécution des dépenses de l'Etat (la procédure normale d'exécution, le rôle du trésorier-payeur général, le contrôle a posteriori des opérations de dépenses, les comptabilités de la dépense) ;

Les règles particulières à certaines dépenses :

- les dépenses de personnel ;

- les marchés publics ;

- les subventions d'investissement accordées par l'Etat ;

- le contentieux des paiements.

La comptabilité de l'Etat :

Principes généraux, organisation, liaisons, centralisation, information comptable des gestionnaires et des autorités de contrôle.

Gestion et cadre comptable des collectivités locales, des établissements publics locaux de santé et des offices publics d'habitation à loyer modéré :

L'environnement juridique des collectivités et des établissements publics locaux ;

Leur organisation administrative et financière ;

Les compétences des collectivités locales ;

La gestion des fonctionnaires territoriaux et des élus locaux ;

Les marchés des collectivités et des établissements publics locaux ;

Les chambres régionales des comptes ;

L'informatique dans le secteur public local ;

La commune : le budget et l'exécution budgétaire ;

La commune : le cadre budgétaire et comptable ;

L'établissement public de santé :

- l'organisation administrative et financière ;

- le budget hospitalier : contenu - exécution - contrôle ;

- les spécificités de la comptabilité hospitalière ;

- la tenue informatisée des opérations d'exécution du budget hospitalier.

Les offices publics d'habitation à loyer modéré :

- l'organisation ;

- le budget ;

- les spécificités de la comptabilité des organismes d'HLM ;

- le contrôle ;

- la tenue informatisée des opérations d'exécution du budget.

Les contrôles internes.