Arrêté du 10 novembre 1999

Article 3

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Article 3

Le programme de l'épreuve d'admissibilité n° 2 (expertise technique) est fixé comme suit :

I. - Missions se rattachant au budget de l'Etat
dans le cadre de l'exécution des lois de finances

a) Recouvrement des produits de l'Etat : organisation et procédures :

  • impôts directs : organisation interne et liaisons avec les services centraux et déconcentrés de la direction générale des impôts ;
  • amendes et condamnations pécuniaires ;
  • produits divers.

b) Gestion du patrimoine de l'Etat : champs et modes d'intervention.
c) Contrôle et paiement des dépenses de l'Etat :
  • contrôle financier des engagements ;
  • règles et modalités d'exécution des dépenses (avec et hors marchés publics).

d) Modalités particulières de traitement des financements européens.
e) Les comptabilités de l'Etat :
  • principes généraux d'organisation et modalités applicatives ;
  • comptabilité générale et comptabilités auxiliaires ;
  • opérations rattachées des dépôts de fonds au Trésor et de la Caisse des dépôts et consignations (typologie et fonctionnement) ;
  • reddition des comptes ;
  • valorisation des données comptables.

f) Audit, contrôle, conseil et expertise au profit des opérateurs et services de l'Etat dans le domaine économique et financier.

II. - Missions se rattachant au secteur public local : collectivités territoriales,
leurs groupements et les établissements publics locaux

a) Organisation juridique de l'exercice des missions dévolues aux collectivités et établissements publics locaux dans le cadre territorial, social et médical :

  • champ et répartition des compétences relevant des différentes structures ;
  • principaux modes de financement ;
  • modalités des prises de décision par les instances locales et contrôle de légalité ;
  • différents modes de gestion des services publics.

b) Modalités de contrôle et d'exécution des opérations budgétaires et comptables :
- principes d'organisation du recouvrement des produits locaux et de l'exécution des dépenses locales (avec et hors marchés publics) ;
- comptabilités du secteur public local :
  • normes comptables, procédures et organisation de la gestion comptable ;
  • spécificités des opérations soumises à la TVA et des budgets annexes ;
  • valorisation des données comptables ;
  • reddition des comptes.

c) Expertise des services du Trésor public dans le cadre du partenariat avec les gestionnaires du secteur public local :
  • conseil juridique et fiscal ;
  • expertise budgétaire et financière ;
  • aide à la gestion patrimoniale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2011

Créé le 2 décembre 1999 · Abrogé le 1 septembre 2011

Le programme de l'épreuve d'admissibilité n° 2 (expertise technique) est fixé comme suit :

I. - Missions se rattachant au budget de l'Etat
dans le cadre de l'exécution des lois de finances

a) Recouvrement des produits de l'Etat : organisation et procédures :

  • impôts directs : organisation interne et liaisons avec les services centraux et déconcentrés de la direction générale des impôts ;
  • amendes et condamnations pécuniaires ;
  • produits divers.

b) Gestion du patrimoine de l'Etat : champs et modes d'intervention.
c) Contrôle et paiement des dépenses de l'Etat :
  • contrôle financier des engagements ;
  • règles et modalités d'exécution des dépenses (avec et hors marchés publics).

d) Modalités particulières de traitement des financements européens.
e) Les comptabilités de l'Etat :
  • principes généraux d'organisation et modalités applicatives ;
  • comptabilité générale et comptabilités auxiliaires ;
  • opérations rattachées des dépôts de fonds au Trésor et de la Caisse des dépôts et consignations (typologie et fonctionnement) ;
  • reddition des comptes ;
  • valorisation des données comptables.

f) Audit, contrôle, conseil et expertise au profit des opérateurs et services de l'Etat dans le domaine économique et financier.

II. - Missions se rattachant au secteur public local : collectivités territoriales,
leurs groupements et les établissements publics locaux

a) Organisation juridique de l'exercice des missions dévolues aux collectivités et établissements publics locaux dans le cadre territorial, social et médical :

  • champ et répartition des compétences relevant des différentes structures ;
  • principaux modes de financement ;
  • modalités des prises de décision par les instances locales et contrôle de légalité ;
  • différents modes de gestion des services publics.

b) Modalités de contrôle et d'exécution des opérations budgétaires et comptables :
- principes d'organisation du recouvrement des produits locaux et de l'exécution des dépenses locales (avec et hors marchés publics) ;
- comptabilités du secteur public local :
  • normes comptables, procédures et organisation de la gestion comptable ;
  • spécificités des opérations soumises à la TVA et des budgets annexes ;
  • valorisation des données comptables ;
  • reddition des comptes.

c) Expertise des services du Trésor public dans le cadre du partenariat avec les gestionnaires du secteur public local :
  • conseil juridique et fiscal ;
  • expertise budgétaire et financière ;
  • aide à la gestion patrimoniale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 novembre 2006 au mercredi 31 août 2011

En vigueur du jeudi 2 décembre 1999 au mercredi 15 novembre 2006

Source : Légifrance