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Arrêté du 2 mai 2025

modifiant l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société du Grand Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux pouvoirs pour le contrôleur général de la Société du Grand Paris

Résumé. Un contrôleur doit maintenant donner son avis sur les décisions importantes de la Société du Grand Paris, comme les recrutements et les contrats.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 (Création et organisation de la Société des grands projets) relatif à la Société du Grand Paris, notamment son article 29 (Règles financières de la Société du Grand Paris) ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2011 (Contrôle financier de la Société du Grand Paris) fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société du Grand Paris,

Arrêtent :

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Modification des conditions de contrôle préalable pour certaines décisions

Résumé. Les décisions sur les recrutements, l'avancement et les rémunérations, ainsi que les marchés et contrats, doivent désormais obtenir l'avis du contrôleur avant d'être prises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai pour l'avis ou le visa du contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général doit donner son avis ou son visa dans un délai de dix jours ouvrés, sinon il est considéré comme favorable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des pouvoirs du contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général obtient de nouveaux pouvoirs pour surveiller les décisions et contrats de la Société du Grand Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 mai 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2025

Arrêté du 2 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4