Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010))Loi du Grand Paris (2010)La loi de 2010 crée un grand projet pour améliorer les transports, le logement et l'emploi en Île-de-France, avec des règles pour construire et gérer ces changements. relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 (Création et organisation de la Société des grands projets)Création et organisation de la Société des grands projetsCe décret organise la création et le fonctionnement de la Société des grands projets, en définissant ses structures de gouvernance, ses règles financières et son contrôle. relatif à la Société du Grand Paris, notamment son article 29 (Règles financières de la Société du Grand Paris)Art. 29Règles financières de la Société du Grand ParisLa Société du Grand Paris doit suivre des règles strictes de gestion financière et comptable, avec un agent comptable nommé par le ministre des finances. ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2011 (Contrôle financier de la Société du Grand Paris)Contrôle financier de la Société du Grand ParisUn contrôleur général est chargé de surveiller la gestion financière de la Société du Grand Paris pour protéger l'argent de l'État. fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société du Grand Paris,
Arrêtent :