Arrêté du 18 mars 2011

Article 2

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Article 2

Le contrôleur général a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. L'établissement est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission.
Le contrôleur général a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :
― les documents à caractère stratégique relatifs à l'établissement, à ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers, et notamment les prévisions pluriannuelles permettant d'apprécier les conditions de financement du projet du Grand Paris ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au fonctionnement de l'établissement ;
― les tableaux de bord relatifs à l'avancement du schéma d'ensemble et des projets d'infrastructures mentionnés à l'article 7-II de la loi du 3 juin 2010 susvisée (Loi du Grand Paris (2010)) ;
― la situation d'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, en recettes et en dépenses ;
― la situation de la trésorerie et des placements ;
― les documents retraçant la stratégie des ressources humaines, l'état de la masse salariale, des effectifs permanents et non permanents ainsi que l'évolution des rémunérations et la politique des promotions ;
― tout document permettant d'apprécier la cartographie des risques et leur maîtrise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 avril 2011 · Dernière version le 9 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du contrôleur général sur la Société du Grand Paris

Résumé. Le contrôleur général a le droit de vérifier tous les documents et informations de la Société du Grand Paris pour s'assurer que tout est géré correctement.

Le contrôleur général a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. L'établissement est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission.
Le contrôleur général a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :
― les documents à caractère stratégique relatifs à l'établissement, à ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers, et notamment les prévisions pluriannuelles permettant d'apprécier les conditions de financement du projet du Grand Paris ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au fonctionnement de l'établissement ;
― les tableaux de bord relatifs à l'avancement du schéma d'ensemble et des projets d'infrastructures mentionnés à l'article 7-II de la loi du 3 juin 2010 susvisée (Loi du Grand Paris (2010)) ;
― la situation d'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, en recettes et en dépenses ;
― la situation de la trésorerie et des placements ;
― les documents retraçant la stratégie des ressources humaines, l'état de la masse salariale, des effectifs permanents et non permanents ainsi que l'évolution des rémunérations et la politique des promotions ;
― tout document permettant d'apprécier la cartographie des risques et leur maîtrise.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2025

Modifié parArrêté du 2 mai 2025art. 3 : Renforcement des pouvoirs du contrôleur général

En résumé. Le contrôleur général voit ses pouvoirs d'investigation renforcés avec un accès élargi à tous les documents stratégiques, financiers et organisationnels de l'établissement.

En vigueur du vendredi 15 avril 2011 au jeudi 8 mai 2025

Source : Légifrance