Arrêté du 2 mai 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mars 2011

Art. 3

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Modification des conditions de contrôle préalable pour certaines décisions

Résumé. Les décisions sur les recrutements, l'avancement et les rémunérations, ainsi que les marchés et contrats, doivent désormais obtenir l'avis du contrôleur avant d'être prises.

A modifié les dispositions suivantes :

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