Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de contrôle préalable pour certaines décisions
Résumé. Les décisions sur les recrutements, l'avancement et les rémunérations, ainsi que les marchés et contrats, doivent désormais obtenir l'avis du contrôleur avant d'être prises.
A modifié les dispositions suivantes :