Arrêté du 18 mars 2011

Article 1

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Article 1

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société des grands projets, ci-après dénommée " le contrôleur général ", exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement public, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

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En vigueur depuis le 15 avril 2011 · Dernière version le 31 janvier 2026

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Rôle du contrôleur général dans la surveillance financière

Résumé. Un contrôleur général surveille la gestion et les risques de la Société des grands projets pour protéger les intérêts financiers de l'État.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société des grands projets, ci-après dénommée " le contrôleur général ", exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement public, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2026

Modifié parDécret n°2026-37 du 29 janvier 2026art. 4 (V) : Changement de nom de la Société du Grand Paris

En résumé. Le contrôle économique et financier de l'État s'étend désormais aux grands projets, et non plus uniquement à la Société du Grand Paris.

En vigueur du vendredi 9 mai 2025 au vendredi 30 janvier 2026

Modifié parArrêté du 2 mai 2025art. 3 : Renforcement des pouvoirs du contrôleur général

En résumé. Le titre du contrôleur de l'Etat sur la Société du Grand Paris a été précisé en ajoutant 'général' pour mieux définir son rôle.

En vigueur du vendredi 15 avril 2011 au jeudi 8 mai 2025

Source : Légifrance