Créé le 15 avril 2011 · En vigueur depuis le 31 janvier 2026
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société des grands projets, ci-après dénommée " le contrôleur général ", exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement public, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2026
Modifié parDécret n°2026-37 du 29 janvier 2026art. 4 (V)
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société des grands projets, ci-après dénommée " le contrôleur général ", exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement public, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
En vigueur du vendredi 9 mai 2025 au vendredi 30 janvier 2026
Modifié parArrêté du 2 mai 2025art. 3
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société du Grand Paris, ci-après dénommée "le contrôleur général", exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement public, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
En vigueur du vendredi 15 avril 2011 au jeudi 8 mai 2025
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société du Grand Paris, ci-après dénommée "le contrôleur", exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement public, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.