Arrêté du 2 mai 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mars 2011

Art. 4

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Modification du délai pour l'avis ou le visa du contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général doit donner son avis ou son visa dans un délai de dix jours ouvrés, sinon il est considéré comme favorable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance