Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du délai pour l'avis ou le visa du contrôleur général
Résumé. Le contrôleur général doit donner son avis ou son visa dans un délai de dix jours ouvrés, sinon il est considéré comme favorable.
A modifié les dispositions suivantes :