Arrêté du 18 mars 2011

Article 3

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Article 3

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :

― les décisions de portée générale relatives aux recrutements, à l'avancement et à la fixation des rémunérations ;

― les marchés, contrats et conventions.

Sont soumis au visa préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document de contrôle, les contrats de recrutement.

Les dossiers relatifs aux actes et décisions soumis à l'avis ou visa préalable du contrôleur général sont transmis au contrôleur général accompagnés de toutes pièces justificatives.

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En vigueur depuis le 15 avril 2011 · Dernière version le 9 mai 2025

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Validation des décisions et contrats par le contrôleur général

Résumé. Certaines décisions et contrats de la Société du Grand Paris doivent être validés par un contrôleur général avant d'être appliqués.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :

― les décisions de portée générale relatives aux recrutements, à l'avancement et à la fixation des rémunérations ;

― les marchés, contrats et conventions.

Sont soumis au visa préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document de contrôle, les contrats de recrutement.

Les dossiers relatifs aux actes et décisions soumis à l'avis ou visa préalable du contrôleur général sont transmis au contrôleur général accompagnés de toutes pièces justificatives.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2025

Modifié parArrêté du 2 mai 2025art. 1 : Modification des conditions de contrôle préalable pour certaines décisionsArrêté du 2 mai 2025art. 3 : Renforcement des pouvoirs du contrôleur général

En résumé. Les seuils et modalités pour les avis préalables du contrôleur sont précisés, avec une modification spécifique pour les contrats de recrutement qui passent d'un seuil fixe à des conditions définies par le document de contrôle.

En vigueur du vendredi 15 avril 2011 au jeudi 8 mai 2025

Source : Légifrance