Arrêté du 2 mai 2022

Chapitre IV : Dispositions finales (articles 19 à 21)

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Application et suivi des nouvelles règles de formation

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand les nouvelles règles pour la formation des gardiens de la paix s'appliquent, et qui doit veiller à leur mise en œuvre.

En vigueur depuis le 5 mai 2022

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Application des dispositions aux élèves gardiens de la paix

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux élèves gardiens de la paix de la promotion 266 et aux autres élèves autorisés à reprendre leur formation à partir du 2 mai 2022.

Ces dispositions sont applicables aux élèves gardiens de la paix à compter de la 266e promotion incorporée le 2 mai 2022 ainsi qu'aux élèves gardien de la paix des promotions précédentes autorisés à suivre une nouvelle scolarité à compter de cette date.

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Suppression d'articles sur la formation des gardiens de la paix

Résumé. L'arrêté du 2 mai 2022 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 24 juin 2020 concernant la formation et l'évaluation des gardiens de la paix.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juin 2020Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesArrêté du 24 juin 2020Art. 1 : Formation des gardiens de la paixArrêté du 24 juin 2020Art. 2 : Rôle du directeur dans la formation des gardiens de la paix
- Arrêté du 24 juin 2020
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Organisation du parcours de formation statutaire, Art. 4, Sct. Section 1 : La première période de formation en qualité d'élève, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 2 : La deuxième période de formation en qualité de stagiaire, Art. 10, Sct. Chapitre III : Évaluation de l'aptitude professionnelle des gardiens de la paix, Sct. Section 1 : Les évaluations des élèves gardiens de la paix, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Section 2 : Les évaluations des gardiens de la paix stagiaires, Art. 17, Sct. Chapitre IV : Dispositions finales, Art. 18, Art. 19, Art. 20

En vigueur depuis le 5 mai 2022

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le ministre de l'Intérieur et la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques doivent s'assurer que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2022

Chapitre IV : Dispositions finales (articles 19 à 21)
Article 19
Article 20
Article 21