JORF n°0103 du 4 mai 2022

Section 1 : La première période de formation en qualité d'élève (articles 5 à 10)

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectifs de la formation des élèves gardiens de la paix

Résumé Les élèves gardiens de la paix apprennent à connaître leur travail et les compétences nécessaires pour bien le faire.

La formation dispensée dans les structures de formation aux élèves gardiens de la paix a pour objectifs principaux de leur permettre d'acquérir :

- une connaissance globale de leur environnement professionnel ;
- les fondamentaux et les compétences nécessaires à l'exercice de leurs futures missions ;
- les connaissances techniques indispensables à l'exercice de leur premier emploi.

Article 6

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Commission de suivi des élèves

Résumé Des professeurs et des élèves se réunissent pour parler des problèmes et des améliorations possibles.

Au sein de chaque structure de formation et pour chaque promotion est constituée une commission de suivi des élèves. Elle apprécie le degré d'atteinte des objectifs de formation, analyse les difficultés rencontrées par les élèves et s'attache à définir la réponse à y apporter. Elle établit un bilan de la formation des élèves et propose les améliorations souhaitées.
Elle propose les dossiers d'élèves qui seront présentés devant la commission d'harmonisation en vue de la saisine du jury de l'aptitude professionnelle. Elle est présidée par le directeur de la structure et en cas d'empêchement par le directeur adjoint.
Elle est composée des représentants suivants :

- l'adjoint chargé de la pédagogie des élèves gardiens de la paix ;
- l'adjoint chargé de l'administration ;
- le responsable de l'unité de soutien pédagogique ;
- les chefs d'unité pédagogique ;
- le conseiller technique en formation initiale ;
- les formateurs de la section ;
- un psychologue de l'établissement ;
- le délégué des élèves ;
- toutes personnes utiles désignées en raison de leurs compétences, sur décision du président de la commission.

Elle se réunit sur convocation du président en tant que de besoin et au moins une fois avant la fin de la séquence en service opérationnel.

Article 7

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Constitution de la commission d'harmonisation des dossiers de promotion

Résumé Une commission assure que tous les dossiers de promotion soient uniformes.

Pour chaque promotion, une commission d'harmonisation est constituée. Elle est présidée par le directeur de l’académie de police et est composée des structures de formation concernés par la promotion et des divisions de l'académie de police. Elle assure l'harmonisation des dossiers présentés devant le jury d'aptitude professionnelle.

Article 8

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Missions des élèves gardiens de la paix

Résumé Les élèves gardiens peuvent faire plusieurs missions mais pas celles de maintien de l'ordre. Ils ne sont pas encore des fonctionnaires autonomes.

Les missions susceptibles d'être exercées par les élèves gardiens de la paix dans les services opérationnels recouvrent l'ensemble des missions de sécurité publique, à l'exception du maintien et du rétablissement de l'ordre public et celles relevant de toute unité de deuxième niveau d'intervention ainsi que celles nécessitant une habilitation spécifique. Au cours de sa scolarité, l'élève en formation ne peut être considéré comme un fonctionnaire autonome dans les missions qui lui sont confiées, et ne peut être pris en compte dans le calcul des effectifs présents des services opérationnels qu'il renforce ou dans lesquels il effectue l'alternance.

Article 9

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Délivrance des habilitations et aptitudes professionnelles lors de la première période de formation

Résumé Pendant la première période de formation, seul l'académie de police peut délivrer des habilitations et aptitudes professionnelles.

Au cours de la première période de formation, les structures de formation de l'académie de police du recrutement et de la formation sont seules autorisées à délivrer les habilitations et aptitudes professionnelles.

Article 10

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Organisation et contrôle des missions des élèves en service opérationnel

Résumé Les élèves sont supervisés par un tuteur en service, équipés de leur uniforme et de leur arme, et doivent savoir utiliser leur arme pour être en service sur la voie publique.

Durant la séquence en service opérationnel, l'organisation et le contrôle des missions des élèves est assurée par un tuteur, sous l'autorité du chef du service d'accueil. Les tâches confiées aux élèves sont conformes aux consignes pédagogiques établies par l'académie de police. Pendant cette séquence, l'élève gardien de la paix est doté de son uniforme, de son gilet pare-balles, d'un brassard police et de son arme individuelle de dotation. Si l'élève n'obtient pas l'aptitude au port et à l'emploi de l'arme de service en dotation individuelle, il est déclaré inapte à la voie publique. L'ensemble des observations est consigné dans le livret de professionnalisation.