Arrêté du 2 mai 2013

Article 1-1

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Article 1-1

Le montant des droits visés au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1 (Fixation des droits de scolarité dans les écoles des mines) est porté respectivement à 3 850 euros et 4 150 euros pour les élèves étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée dans un état de l'Union européenne et dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut.

Toutefois, les élèves étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans s'acquittent du montant des droits prévu à l'article 1er (Fixation des droits de scolarité dans les écoles des mines).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mars 2017

Créé le 28 décembre 2013 · Abrogé le 29 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de scolarité pour les élèves étrangers dans certaines écoles d'ingénieurs

Résumé. Les frais de scolarité pour les élèves étrangers dans certaines écoles d'ingénieurs françaises sont plus élevés, sauf s'ils ont une carte de séjour temporaire et dépendent d'un foyer fiscal en France depuis au moins deux ans.

Le montant des droits visés au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1 (Fixation des droits de scolarité dans les écoles des mines) est porté respectivement à 3 850 euros et 4 150 euros pour les élèves étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée dans un état de l'Union européenne et dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut.

Toutefois, les élèves étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans s'acquittent du montant des droits prévu à l'article 1er (Fixation des droits de scolarité dans les écoles des mines).

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mars 2016 au mardi 28 mars 2017

Modifié parArrêté du 24 février 2016art. 2 : Augmentation des droits d'inscription pour certains élèves étrangers

En résumé. Les frais d'inscription pour les élèves étrangers hors UE/EEE/Suisse ont été augmentés et différenciés, avec une mention plus précise des conditions d'exonération.

En vigueur du vendredi 16 mai 2014 au vendredi 4 mars 2016

Modifié parArrêté du 7 mai 2014art. 3 : Modification du montant des droits de scolarité pour les élèves étrangers

En résumé. Le montant des droits de scolarité pour les élèves étrangers non ressortissants de l'UE ou de l'EEE est fixé à 3 850 euros, avec des exceptions pour certains cas spécifiques.

Source : Légifrance