Abrogé par Arrêté du 17 mars 2017 - art. 5
Créé le 28 décembre 2013 · Abrogé le 29 mars 2017
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Frais de scolarité pour les élèves étrangers dans certaines écoles d'ingénieurs
Le montant des droits visés au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1 (Fixation des droits de scolarité dans les écoles des mines) est porté respectivement à 3 850 euros et 4 150 euros pour les élèves étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée dans un état de l'Union européenne et dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut.
Toutefois, les élèves étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans s'acquittent du montant des droits prévu à l'article 1er (Fixation des droits de scolarité dans les écoles des mines).