JORF n°0110 du 14 mai 2013

Arrêté du 3 mai 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2013, M. Jean-Pierre LOOTEN, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2014.