JORF n°0110 du 14 mai 2013

Arrêté du 3 mai 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2013, M. Gérard FERULLA, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 2013.