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Arrêté du 2 juin 2026

désignant l'opération de restructuration relative à la fermeture de l'implantation de Baie-Mahault du Parc national de la Guadeloupe ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour les employés du Parc national de la Guadeloupe

Résumé. Les employés du Parc national de la Guadeloupe qui perdent leur emploi à cause de la fermeture d'un site auront droit à des aides financières et à un accompagnement pendant un an.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité social d'administration du Parc national de la Guadeloupe du 14 avril 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Restructuration du Parc national de la Guadeloupe

Résumé. La fermeture d'une implantation du Parc national de la Guadeloupe est considérée comme une restructuration, ce qui permet aux employés concernés de bénéficier d'aides financières et d'accompagnement.

La fermeture de l'implantation de Baie-Mahault du Parc national de la Guadeloupe constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations), cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction, concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement mentionnés à l'article 2 (Aides pour les agents touchés par la restructuration du Parc national de Guadeloupe) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Aides pour les agents touchés par la restructuration du Parc national de Guadeloupe

Résumé. Les agents concernés par la fermeture de Baie-Mahault peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint.

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration du Parc national de la Guadeloupe) du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Disponibilité des aides pour les agents concernés par une restructuration

Résumé. Les aides pour les agents touchés par la fermeture d'un site du Parc national de la Guadeloupe seront disponibles à partir du 1er juillet 2025 pendant un an.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides pour les agents touchés par la restructuration du Parc national de Guadeloupe) du présent arrêté est ouvert, à compter du 1er juillet 2025, pour une durée d'un an.

En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la directrice des ressources humaines,

C. Tranchant

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2026

Arrêté du 2 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4