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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'établissement public Météo-France en date du 26 mars 2026 ;
Sur proposition de la présidente-directrice générale de Météo-France en date du 31 mars 2026,
Arrêtent :
Créé le 10 décembre 2026
Il est institué, auprès du président-directeur général de Météo-France, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie.
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Créé le 10 décembre 2026
La composition de la commission administrative paritaire est fixée comme suit :
| Nombre de représentants | Part de femmes | Part d'hommes | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Du personnel | De l'administration | ||||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
| 4 | 4 | 4 | 4 | 30,1 % | 69,9 % |
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Créé le 10 décembre 2026
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2022Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5
La décision du 19 mai 2022 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie est abrogée.
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5 abrogés
Créé le 10 décembre 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.
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Créé le 10 décembre 2026
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
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Créé le 10 décembre 2026
La présidente-directrice générale de Météo-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 juin 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A. Debar
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
B. Melmoux-Eude