En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Création d'une commission administrative paritaire nationale
Il est institué, auprès du président-directeur général de Météo-France, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie.