Arrêté du 2 juin 2026

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'une commission administrative paritaire pour les ingénieurs de la météo

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour les ingénieurs de la météo et fixe sa composition, avec des règles qui commenceront à s'appliquer dès le renouvellement des instances de la fonction publique ou au plus tard le 1er janvier 2027.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.

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