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Arrêté du 2 juin 2026

Article 5

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Créé le 10 décembre 2026

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

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Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.