Arrêté du 20 avril 2022

Article 3

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Article 3

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compétence de la commission administrative paritaire en attente de la nouvelle commission

Résumé. L'ancienne commission continue de travailler jusqu'à ce que la nouvelle soit prête.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 3 (VD)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance