Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence transitoire des commissions administratives paritaires
Résumé La commission actuelle reste en fonction jusqu'à ce qu'une nouvelle soit installée.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
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