Arrêté du 2 juin 2026

Article 12

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Article 12

Le nombre de représentants du personnel aux comités sociaux d'administration est fixé en application des articles R. 252-2 (Nombre de représentants du personnel dans les comités sociaux) à R. 252-4 (Nombre maximal de représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration) du code général de la fonction publique et de l'article 6 du décret du 7 juin 2022 susvisé (Assimilation des comités sociaux d'administration).
Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants des personnels sont élus au scrutin sur sigle. Dans tous les autres cas, ils sont élus au scrutin de liste.
Le nombre de représentants du personnel, les modes de scrutin et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin sont définis en annexe 1.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Élection des représentants du personnel dans la fonction publique

Résumé. Le nombre de représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration dépend des effectifs et est élu par scrutin sur sigle ou de liste.

Le nombre de représentants du personnel aux comités sociaux d'administration est fixé en application des articles R. 252-2 (Nombre de représentants du personnel dans les comités sociaux) à R. 252-4 (Nombre maximal de représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration) du code général de la fonction publique et de l'article 6 du décret du 7 juin 2022 susvisé (Assimilation des comités sociaux d'administration).
Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants des personnels sont élus au scrutin sur sigle. Dans tous les autres cas, ils sont élus au scrutin de liste.
Le nombre de représentants du personnel, les modes de scrutin et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin sont définis en annexe 1.

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