Code général de la fonction publique

Article R252-4

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Nombre de représentants du personnel dans certains comités sociaux d'administration

Résumé Certains comités sociaux d'administration peuvent avoir au maximum 10 représentants du personnel.

Pour les comités sociaux d'administration autres que ceux mentionnés aux articles R. 252-2 et R. 252-3, le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à dix au plus.

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Pour les comités sociaux d'administration autres que ceux mentionnés aux articles R. 252-2 et R. 252-3, le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à dix au plus.