En application de l'article R. 251-20 du code général de la fonction publique, il est créé, auprès de chaque directeur d'établissement public administratif dont la liste figure en annexe D, un comité social d'administration d'établissement public.
Dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, ce comité social d'administration a compétence pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'établissement public administratif auprès duquel il est institué.

Il est créé, en application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique, au sein du comité social d'administration de chacun des établissements publics dont la liste figure en annexe E, une formation spécialisée du comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, pour connaître de toutes les questions intéressant le service auprès duquel elle est instituée.

Il est créé en application du 2^e alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique, au sein du comité social d'administration des établissements publics dont la liste figure en annexe F, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels de l'établissement public auprès duquel elle est instituée.

En application des articles L. 251-4 et R. 251-29 du code général de la fonction publique, il est créé au sein du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et pour chacun des services de l'établissement figurant à l'annexe G, une formation spécialisée de service en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, pour connaître de toutes les questions intéressant le service auprès duquel elle est instituée.
Ces formations spécialisées de service sont rattachées au comité social d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.