Il est créé, en application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique, au sein du comité social d'administration de chacun des établissements publics dont la liste figure en annexe E, une formation spécialisée du comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, pour connaître de toutes les questions intéressant le service auprès duquel elle est instituée.