I. - En application de l'article R. 251-16 du code général de la fonction publique, il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés dont la liste figure à l'annexe A, un comité social d'administration de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré auprès duquel il est institué.
II. - Le comité créé auprès de chaque directeur interrégional de la mer conformément au I, est compétent également pour connaître, dans les mêmes conditions, de toutes les questions concernant les personnels d'un ou plusieurs lycées professionnels maritimes implantés dans le périmètre de chaque direction concernée.

I. - Il est créé, en application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique, au sein du comité social d'administration de chacun des services déconcentrés dont la liste figure en annexe B, une formation spécialisée du comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, pour connaître de toutes les questions intéressant le service auprès duquel elle est instituée.
II. - La formation spécialisée créée auprès de chaque directeur interrégional de la mer conformément au I, est compétente également pour connaître, dans les mêmes conditions, de toutes les questions concernant un ou plusieurs lycées professionnels maritimes implantés dans le périmètre de chaque direction concernée.

En application du 4° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique, il est créé au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT), tel qu'indiqué également à l'annexe C :

• un comité social d'administration spécial de service déconcentré placé auprès du directeur des routes d'Ile-de-France (DiRIF), ayant compétence, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, pour connaître de toutes les questions intéressant la DiRIF ;
• un comité social d'administration spécial de service déconcentré placé auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France qui a compétence dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, pour connaitre les questions intéressant les services de la DRIEAT, à l'exception de la DiRIF.

En application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique, il est créé en leur sein une formation spécialisée du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, pour connaître de toutes les questions intéressant le service auprès duquel elle est instituée.