En application des articles L. 251-4 et R. 251-29 du code général de la fonction publique, il est créé au sein du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et pour chacun des services de l'établissement figurant à l'annexe G, une formation spécialisée de service en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, pour connaître de toutes les questions intéressant le service auprès duquel elle est instituée.
Ces formations spécialisées de service sont rattachées au comité social d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.