En application du 1° de l'article R. 251-24 du code général de la fonction publique, il est créé auprès de chaque responsable de service à compétence nationale, dont la liste figure à l'annexe H, un comité social d'administration spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, pour connaître de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale auprès duquel il est institué.

Il est créé, en application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique, au sein du comité social d'administration de chacun des services à compétences nationale dont la liste figure en annexe I, une formation spécialisée du comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, pour connaître de toutes les questions intéressant le service auprès duquel elle est instituée.

En application du 2° de l'article R. 251-24 du code général de la fonction publique, il est créé, au sein de chaque direction centrale ou territoriale de Météo-France, dont la liste est arrêtée en annexe J, un comité social d'administration spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, pour connaître de toutes les questions intéressant les services de la direction auprès de laquelle il est institué.

Il est créé, en application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique, une formation spécialisée du comité au sein du comité social d'administration spécial des directions centrales et territoriales de Météo-France, dont la liste figure en annexe K, ayant compétence, dans le cadre des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, pour connaître de toutes les questions intéressant la direction centrale ou la direction territoriale auprès de laquelle elle est instituée.