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Arrêté du 20 avril 2022

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les techniciens de l'environnement

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour gérer les techniciens de l'environnement et remplace les règles précédentes.

La ministre de la transition écologique et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-1 et suivants (Rattachement d'établissements publics pour mutualiser les moyens) ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;

Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 (Réforme des commissions administratives paritaires dans la fonction publique) relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 33 (Dates d'application des modifications du dialogue social dans la fonction publique) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique auprès de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 9 juillet 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office français de la biodiversité en date du 9 mars 2022 ;

Sur proposition du directeur l'Office français de la biodiversité en date du 11 mars 2022,

Arrêtent :

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 7 mai 2022 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Création d'une commission administrative paritaire pour le corps des techniciens de l'environnement

Résumé. Une commission est créée pour gérer les techniciens de l'environnement.

Il est institué, auprès du directeur général de l'Office français de la biodiversité, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement qui sont rattachés pour leur gestion à l'Office français de la biodiversité et affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle.

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Suppression des articles de l'arrêté du 18 mai

Résumé. L'arrêté du 20 avril 2022 supprime les articles de l'arrêté du 18 mai 2018.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 7 mai 2022 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Compétence de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire actuelle reste en fonction jusqu'à ce que la nouvelle soit prête.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 7 mai 2022 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer dès le renouvellement des instances de la fonction publique, ou le 1er janvier 2023 au plus tard.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 7 mai 2022 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de l'Office français de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

En vigueur du samedi 7 mai 2022 au jeudi 31 décembre 2026

Arrêté du 20 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5