En vigueur du 7 mai 2022 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Création d'une commission administrative paritaire pour le corps des techniciens de l'environnement
Il est institué, auprès du directeur général de l'Office français de la biodiversité, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement qui sont rattachés pour leur gestion à l'Office français de la biodiversité et affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle.
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