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Arrêté du 2 juin 2026

portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel organe de dialogue pour les agents de catégorie C

Résumé. Un nouvel organe de dialogue est créé pour les agents de catégorie C dans plusieurs ministères, avec une commission administrative paritaire composée majoritairement de femmes.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 modifié portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité social administratif ministériel unique en date du 16 avril 2026,

Arrêtent :

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Création d'une commission administrative paritaire nationale

Résumé. Un nouvel organe de dialogue est créé pour les agents de catégorie C dans plusieurs ministères.

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents :
a) Des corps relevant de la catégorie C qui sont affectés dans ces ministères ou rattachés pour leur gestion et qui relèvent de l'un des corps précisés dans la liste suivante :

  • adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
  • adjoints techniques des administrations de l'Etat.

b) Des corps relevant de la catégorie C qui sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'aviation civile ou au ministère de la mer et qui relèvent de l'un des corps précisés dans la liste suivante :

  • adjoints d'administration de l'aviation civile ;
  • syndics des gens de mer.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. Un arrêté du 2 juin 2026 précise la composition d'une commission administrative paritaire, avec des représentants du personnel et de l'administration, majoritairement des femmes.

La commission administrative paritaire est composée comme suit :

Nombre de représentants Part
de femmes
Part
d'hommes
Du personnel De l'administration
titulaires suppléants titulaires suppléants
8 8 8 8 76,32 % 23,68 %
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Suppression d'une commission administrative paritaire nationale

Résumé. L'arrêté du 2 juin 2026 supprime une commission administrative paritaire nationale pour certains agents de la catégorie C des ministères de la transition écologique et de la mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Nouvel arrêté sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Un nouvel arrêté organise les commissions administratives paritaires pour les agents de catégorie C dans plusieurs ministères, avec une entrée en vigueur prévue pour le renouvellement des instances de la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Maintien des commissions administratives paritaires existantes

Résumé. Les anciennes commissions administratives paritaires restent en place jusqu'à la mise en service de la nouvelle commission.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Création d'une commission administrative paritaire pour les agents de catégorie C

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission administrative paritaire pour les agents de catégorie C dans plusieurs ministères.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. Debar

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. Melmoux-Eude

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. Debar

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026

Arrêté du 2 juin 2026
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