Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission administrative paritaire pour les agents de catégorie C
Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission administrative paritaire pour les agents de catégorie C dans plusieurs ministères.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.