Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Continuité des commissions administratives paritaires
Résumé Les anciennes commissions continuent de travailler jusqu'à ce que la nouvelle soit prête.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
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