Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvel arrêté sur les commissions administratives paritaires
Résumé. Un nouvel arrêté organise les commissions administratives paritaires pour les agents de catégorie C dans plusieurs ministères, avec une entrée en vigueur prévue pour le renouvellement des instances de la fonction publique.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.