Arrêté du 2 juin 2026

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Nouvel arrêté sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Un nouvel arrêté organise les commissions administratives paritaires pour les agents de catégorie C dans plusieurs ministères, avec une entrée en vigueur prévue pour le renouvellement des instances de la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.

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