Arrêté du 2 juin 2026

Article 1

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Article 1

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents :
a) Des corps relevant de la catégorie C qui sont affectés dans ces ministères ou rattachés pour leur gestion et qui relèvent de l'un des corps précisés dans la liste suivante :

  • adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
  • adjoints techniques des administrations de l'Etat.

b) Des corps relevant de la catégorie C qui sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'aviation civile ou au ministère de la mer et qui relèvent de l'un des corps précisés dans la liste suivante :

  • adjoints d'administration de l'aviation civile ;
  • syndics des gens de mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Création d'une commission administrative paritaire nationale

Résumé. Un nouvel organe de dialogue est créé pour les agents de catégorie C dans plusieurs ministères.

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents :
a) Des corps relevant de la catégorie C qui sont affectés dans ces ministères ou rattachés pour leur gestion et qui relèvent de l'un des corps précisés dans la liste suivante :

  • adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
  • adjoints techniques des administrations de l'Etat.

b) Des corps relevant de la catégorie C qui sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'aviation civile ou au ministère de la mer et qui relèvent de l'un des corps précisés dans la liste suivante :

  • adjoints d'administration de l'aviation civile ;
  • syndics des gens de mer.

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