Arrêté du 2 juin 2026
instituant des comités sociaux d'administration au ministère des armées et des anciens combattants
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de comités sociaux au ministère de la défense
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 16 (Sécurité au travail dans le ministère de la défense) à 28 (Collaboration entre comités pour la sécurité au travail dans la défense) ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2010 (Organisation des bases de défense en France) modifié portant organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants de base de défense ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère des armées du 26 mars 2026,
Arrêtent :
Fait le 2 juin 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
C. Mauriet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
B. Melmoux-Eude
En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026