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Loi n°99-418 du 26 mai 1999

(1) Travaux préparatoires : loi n° 99-418.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 11 ;

Rapport de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1270 ;

Discussion et adoption le 17 décembre 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 142 (1998-1999) ;

Rapport de M. Lucien Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales, n° 154 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 3 mars 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1422 ;

Rapport de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1485 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 1999.

Créé le 16 novembre 2012 · En vigueur depuis le 3 août 2023

L'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”), successeur du Conseil de l'Ordre de la Libération, est un établissement public national à caractère administratif placé sous la protection du Président de la République.

Au nom du Président de la République, le grand chancelier de la Légion d'honneur veille au respect des principes fondateurs de l'Ordre de la Libération.

Le ministre de la défense exerce la tutelle sur l'établissement.

Créé le 28 mai 1999 · En vigueur depuis le 3 août 2023

L'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) a pour mission :

- d'assurer la pérennité des traditions et des valeurs de l'Ordre de la Libération et de porter témoignage de cet Ordre devant les générations futures, en liaison avec les unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération ;

- de mettre en œuvre toutes les initiatives qu'il juge utiles, dans les domaines pédagogique, muséographique ou culturel, en vue de conserver et de diffuser au plus grand nombre, en particulier à la jeunesse, la mémoire de l'Ordre de la Libération, de ses membres et des médaillés de la Résistance française ;

- de faire rayonner l'Ordre de la Libération afin de développer l'esprit de défense à travers l'exemple de l'engagement des Compagnons de la Libération et des médaillés de la Résistance française ;

- de gérer le musée de l'Ordre de la Libération et de le maintenir, ainsi que les archives de l'Ordre, en leurs lieux dans l'Hôtel national des Invalides ;

- d'organiser, en liaison avec les autorités officielles, les cérémonies commémoratives de l'Appel du 18 juin et de la mort du général de Gaulle ;

- de participer à l'aide morale et matérielle aux conjoints survivants et aux enfants des Compagnons de la Libération, aux médaillés de la Résistance française et à leurs conjoints survivants et à leurs enfants.

Créé le 16 novembre 2012 · En vigueur depuis le 3 août 2023

Le conseil d'administration de l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”) est composé :
1° Des maires en exercice, ou de leurs représentants, des cinq communes titulaires de la Croix de la Libération : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors, Île-de-Sein ;
2° Du grand chancelier de la Légion d'honneur ou de son représentant ;
3° D'un délégué national nommé par décret du Président de la République, après avis du conseil d'administration, pour un mandat de quatre ans renouvelable ;
4° De représentants de l'Etat ;
5° De représentants des armées d'appartenance des unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération ;

5° bis Du directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ou de son représentant ;
6° De représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la mémoire et de l'histoire de la Résistance et de la Libération ;
7° De personnes qualifiées.

Créé le 16 novembre 2012 · En vigueur depuis le 15 juillet 2018

La présidence du conseil d'administration de l'Ordre est assurée conjointement :

- d'une part, par l'un des maires en exercice des communes titulaires de la Croix de la Libération, chacun, successivement, pour une durée d'une année ;

- d'autre part, par le délégué national.

Créé le 16 novembre 2012 · En vigueur depuis le 15 juillet 2018

Le conseil d'administration de l'Ordre fixe les orientations de l'établissement public et arrête ses programmes. Il vote son budget et approuve les comptes.

Créé le 28 mai 1999 · En vigueur depuis le 3 août 2023

Le délégué national prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prend les décisions qui ne relèvent pas de la compétence du conseil d'administration. Il est assisté d'un secrétaire général.

Créé le 16 novembre 2012 · En vigueur depuis le 15 juillet 2018

L'Ordre assure le service de la médaille de la Résistance française. Son délégué national préside la Commission nationale de la médaille de la Résistance française, qui est notamment chargée de rendre un avis sur les demandes d'attribution à titre posthume.

Créé le 28 mai 1999 · En vigueur depuis le 15 juillet 2018

Les ressources de l'Ordre comprennent notamment :

- les subventions attribuées par l'Etat et, le cas échéant, par d'autres personnes publiques ;

- le produit des droits d'entrée du musée et des visites-conférences ainsi que les recettes annexes du musée ;

- les rémunérations des services rendus ;

- les produits financiers résultant des placements de ses fonds ;

- les dons et legs ;

- les produits et les recettes annexes du mécénat.

Créé le 16 novembre 2012 · En vigueur depuis le 15 juillet 2018

L'Ordre est soumis au contrôle administratif et financier de l'Etat.

Créé le 28 mai 1999 · En vigueur depuis le 16 novembre 2012

La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 16 novembre 2012.

Un décret du Président de la République nomme le chancelier de l'Ordre de la Libération en exercice délégué national du Conseil national des communes " Compagnon de la Libération " pour la durée restant à courir de son mandat de chancelier.

Conformément à l'article 22 du décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012, en application de l'article 10 de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 la date d'entrée en vigueur de celle-ci est fixée au 16 novembre 2012.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat à la défense

chargé des anciens combattants,

Jean-Pierre Masseret

En vigueur depuis le dimanche 15 juillet 2018

Loi n° 99-418 du 26 mai 1999Loi n°99-418 du 26 mai 1999

Modifié parLoi n°2018-607 du 13 juillet 2018art. 48

En vigueur du vendredi 16 novembre 2012 au samedi 14 juillet 2018

Loi n° 99-418 du 26 mai 1999
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