Il est créé, auprès de chaque président, directeur général ou directeur concerné, en application de l'article R. 251-20 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux d'administration d'établissement public)Art. R.251-20Création des comités sociaux d'administration d'établissement publicUn comité social est créé dans chaque établissement public non industriel ou commercial, par arrêté des ministres de tutelle., un comité social d'administration d'établissement public compétent pour les établissements suivants :
1° Ecole de l'air et de l'espace ;
2° Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
3° Ecole navale ;
4° Ecole polytechnique ;
5° Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
6° Institution nationale des invalides ;
7° Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
8° Musée de l'air et de l'espace ;
9° Musée de l'armée ;
10° Musée national de la marine ;
11° Office national des combattants et des victimes de guerre ;
12° Service hydrographique et océanographique de la marine.
Le comité social d'administration d'établissement public est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie règlementaire du code général de la fonction publique susvisé, les questions et projets de texte intéressant l'établissement public.

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein de chaque comité social d'administration d'établissement public en application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique (Création d'un groupe spécialisé santé-sécurité dans les comités sociaux)Art. R.251-28Création d'un groupe spécialisé santé-sécurité dans les comités sociauxUn groupe spécialisé pour la santé et la sécurité au travail est créé dans les comités sociaux des administrations publiques ayant au moins 200 agents., à l'exception du comité social d'administration de l'Ecole de l'air et de l'espace et du Musée national de la marine.

Le nombre de membres titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration des établissements publics et de leur formation spécialisée, la répartition genrée ainsi que le mode de désignation des représentants du personnel sont fixés en annexe 2 du présent arrêté.