Arrêté du 2 juin 2026

Article 1

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Article 1

I. - Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des agents contractuels, dont la gestion relève de la compétence du secrétariat général, suivants :
1° Les agents relevant des dispositions de l'article L. 2 (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels) et R. 331-1 (Règles générales pour les agents contractuels dans la fonction publique) du code général de la fonction publique ;
2° Les agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ;
3° Les agents recrutés dans les conditions prévues respectivement à l'article L. 1224-3 du code du travail (Transfert de contrats de travail vers le secteur public).
II. - Cette commission consultative paritaire est compétente à l'égard des agents mentionnés au 1°, 2° et 3° au I du présent article affectés :
1° Dans les services de l'administration centrale et dans les établissements publics administratifs relevant de la tutelle du ministre de l'intérieur, à l'exception de ceux bénéficiant déjà d'instances représentatives spécifiques ;
2° Dans les services déconcentrés relevant du secrétariat général.

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En vigueur depuis le 4 juin 2026 · Dernière version le 24 octobre 2026

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Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels

Résumé. Un nouvel organe est créé pour représenter les agents contractuels du ministère de l'intérieur.

I. - Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des agents contractuels, dont la gestion relève de la compétence du secrétariat général, suivants :
1° Les agents relevant des dispositions de l'article L. 2 (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels) et R. 331-1 (Règles générales pour les agents contractuels dans la fonction publique) du code général de la fonction publique ;
2° Les agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ;
3° Les agents recrutés dans les conditions prévues respectivement à l'article L. 1224-3 du code du travail (Transfert de contrats de travail vers le secteur public).
II. - Cette commission consultative paritaire est compétente à l'égard des agents mentionnés au 1°, 2° et 3° au I du présent article affectés :
1° Dans les services de l'administration centrale et dans les établissements publics administratifs relevant de la tutelle du ministre de l'intérieur, à l'exception de ceux bénéficiant déjà d'instances représentatives spécifiques ;
2° Dans les services déconcentrés relevant du secrétariat général.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2026

Modifié parArrêté du 22 octobre 2026art. 7 : Extension des compétences de la commission consultative paritaire

En résumé. La commission consultative paritaire du ministère de l'intérieur étend sa compétence à de nouveaux agents et précise son champ d'action.

En vigueur du jeudi 4 juin 2026 au vendredi 23 octobre 2026

Source : Légifrance