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ARRÊTÉ du 18 juillet 2014

portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission pour les agents non titulaires du ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté crée une commission pour représenter et aider les agents non titulaires du ministère de l'intérieur, avec des règles sur sa composition, ses attributions et son fonctionnement.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-3 (Transfert de contrats de travail vers le secteur public) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur) portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Arrête :

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 21 juillet 2014 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Création d'une commission pour les agents non titulaires

Résumé. Un arrêté crée une commission pour les agents non titulaires du ministère de l'intérieur, couvrant divers types de contrats.

Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des agents non titulaires, dont la gestion relève de la compétence du secrétariat général, suivants :
1° Les agents non titulaires recrutés sur la base des 2° et 3° de l'article 3, des articles 4,6,6 ter, 6 quater, 6 quinquies et 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
2° Les agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ;
3° Les agents recrutés dans les conditions prévues respectivement à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Reprise des agents non titulaires dans le cadre d'un service public) et à l'article L. 1224-3 du code du travail (Transfert de contrats de travail vers le secteur public).

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 21 juillet 2014 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission consultative paritaire pour les agents non titulaires

Résumé. Un arrêté crée une commission pour représenter les agents non titulaires du ministère de l'intérieur.

Cette commission consultative paritaire comprend les deux collèges suivants :
1° Un collège compétent à l'égard des agents affectés dans les services de l'administration centrale et dans les établissements publics administratifs relevant de la tutelle du ministre de l'intérieur, à l'exception de ceux bénéficiant déjà d'instances représentatives spécifiques ;
2° Un collège compétent à l'égard des agents pour lesquels le collège mentionné au 1° n'est pas compétent, notamment ceux affectés dans les services déconcentrés relevant du secrétariat général.

Fait le 18 juillet 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

N. Colin

En vigueur du lundi 21 juillet 2014 au mercredi 9 décembre 2026

ARRÊTÉ du 18 juillet 2014
Article 1
Article 2
Titre Ier : COMPOSITION
Titre II : ATTRIBUTIONS
Titre III : FONCTIONNEMENT
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES