Arrêté du 2 juin 2017

Chapitre II : Composition et fonctionnement des jurys

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation et publication des jurys d'examen

Résumé. Cet arrêté explique comment former le jury d'un examen, qui le dirige et comment publier les nouvelles règles.

En vigueur depuis le 11 juin 2017

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Composition du jury d'examen

Résumé. La composition du jury d'examen est décidée par la ministre des armées pour chaque session.

La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté de la ministre des armées.

En vigueur depuis le 11 juin 2017

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Composition du jury d'examen

Résumé. L'article décrit comment est formé le jury pour un examen, avec un président choisi parmi des hauts fonctionnaires et des membres issus de différents corps de l'État.

Le jury, nommé par arrêté de la ministre des armées, est présidé par un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, ou par un fonctionnaire appartenant à un corps d'inspection ou de contrôle autre que celui au titre duquel la sélection intervient.
Il comprend un ou deux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure choisis parmi les administrateurs, les attachés hors classe ou des attachés principaux. Peuvent être nommés des fonctionnaires ou des militaires du ministère des armées détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés au présent alinéa.
Peuvent également être nommés membres du jury :

  • des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A d'une administration autre que celle du ministère de rattachement détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés à l'alinéa précédent ;
  • des membres du corps des tribunaux administratifs ou des cours administratives d'appel.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Suppression des règles d'avancement au grade de délégué principal

Résumé. L'arrêté abroge les règles de l'examen professionnel pour devenir délégué principal à la DGSE.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juin 2017

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de la sécurité extérieure doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 11 juin 2017

Chapitre II : Composition et fonctionnement des jurys
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