JORF n°0135 du 10 juin 2017
Arrêté du 2 juin 2017
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrêtent :
Fait le 2 juin 2017.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
DA 00
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Krykwinski